Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Sannar, édité par Valentin Cheriet, entrepreneur individuel, 52B rue Bellanger, 76190 Yvetot, R.C.S. Rouen 106 337 751.

Sannar s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent pas.

2. Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

Sannar permet d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels, de le conserver dans ses versions successives, d’en prouver l’intégrité et de l’exporter à tout moment.

Sannar ne garantit pas l’absence de sanction. La conformité dépend de l’exactitude des informations saisies par le client et de la réalité des mesures de prévention effectivement mises en œuvre dans son entreprise. L’éditeur garantit que le document existe, qu’il est daté, conservé et disponible — pas que son contenu satisfera un agent de contrôle.

Sannar n’est ni un cabinet de conseil, ni un organisme de contrôle, ni un assureur, et ne délivre aucun conseil juridique personnalisé.

3. Abonnement et tarifs

Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance et peut être résilié à tout moment, sans préavis, depuis l’espace client.

4. Essai gratuit

L’abonnement débute par un essai gratuit de 7 jours. Une carte bancaire est enregistrée à l’inscription ; aucun montant n’est prélevé avant le terme de l’essai.

Un courriel de rappel est envoyé deux jours avant la fin de l’essai, précisant la date et le montant du premier prélèvement. La résiliation pendant l’essai n’entraîne aucun paiement.

5. Résiliation

La résiliation prend effet immédiatement, sans préavis. Elle interrompt la reconduction et met fin à la possibilité de publier de nouvelles versions du document.

Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours, déjà réglée. La période souscrite reste utilisable jusqu’à son terme.

La consultation et l’export de vos documents restent ouverts après résiliation, sans limite de durée et sans frais. Ce point n’est pas une faveur : vous restez tenu de présenter votre document unique en cas de contrôle, et il serait inacceptable qu’une fin d’abonnement vous en prive.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, le client en est informé et dispose de quatorze jours pour régulariser. Passé ce délai, la publication de nouvelles versions est suspendue.

La consultation, le téléchargement et l’export du dossier de contrôle demeurent accessibles, y compris pendant la suspension.

7. Conservation des documents

L’éditeur conserve les versions publiées du document unique pendant une durée minimale de quarante ans, conformément à l’article L. 4121-3-1, V-A du Code du travail. Cette conservation se poursuit après la résiliation de l’abonnement.

Les versions publiées ne peuvent être ni modifiées ni supprimées, y compris par l’éditeur : cette impossibilité est appliquée par la base de données elle-même. Une correction donne lieu à une nouvelle version ; l’historique montre la correction, il ne la masque pas.

8. Cessation d’activité de l’éditeur

L’éditeur ne peut garantir la pérennité de son entreprise sur quarante ans. Il s’engage en conséquence, en cas de cessation d’activité :

— à prévenir chaque client au moins quatre-vingt-dix jours avant la fermeture du service ;
— à lui adresser automatiquement, dans ce délai, un export intégral de ses documents, de leur historique et de leurs empreintes, dans des formats ouverts et lisibles sans Sannar ;
— à maintenir l’accès à l’export jusqu’au dernier jour.

Les empreintes SHA-256 accompagnant chaque version restent vérifiables indépendamment, avec des outils standards. Un document exporté conserve donc sa valeur probante après la disparition du service.

9. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance.

Une indisponibilité n’exonère pas le client de son obligation de présenter son document unique. C’est la raison pour laquelle l’export est encouragé et proposé à tout moment : un dossier téléchargé ne dépend plus de nous.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes saisies par le client, ainsi que les sanctions prononcées à raison de manquements matériels aux obligations de prévention.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.